QUELS CHANGEMENTS CONCERNANT LE CONGÉ PATERNITÉ ? - Verrier Audit Expertise
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QUELS CHANGEMENTS CONCERNANT LE CONGÉ PATERNITÉ ?

LOI DE FINANCES CONGES PATERNITE

QUELS CHANGEMENTS CONCERNANT LE CONGÉ PATERNITÉ ?

Emmanuel Macron le 23 septembre 2020 a annoncé l’allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, et le principe d’une part obligatoire. Cette réforme est désormais intégrée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La réforme s’appliquerait aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2021. Elle concernerait aussi les enfants nés avant cette date, mais dont la naissance présumée était postérieure au 30 juin 2021.

Le Congé de paternité serait allongé de deux semaines ; il passerait de 11 jours à 25 jours calendaires. En cas de naissances multiples, il passerait de 18 jours à 32 jours calendaires.

Pour rappel, le salarié a droit actuellement à un congé de naissance prévu par le code du travail de 3 jours ouvrables minimum, qui commence à courir soit le jour de la naissance de l’enfant ou le 1er jour ouvrable qui suit.

  • Indemnisation des congés :

Le congé de naissance est totalement payé par l’employeur. Pour le congé de paternité, le salarié perçoit des IJSS paternité et si la convention collective le prévoit, il peut percevoir une indemnisation complémentaire versée par l’employeur.

  • Un congé pour partie obligatoire : 

Le congé de paternité comportera à l’avenir une part obligatoire, alors que rien n’oblige actuellement un salarié à prendre son congé. 

Cette part obligatoire serait de 4 jours calendaires consécutifs, à prendre à la suite du congé de naissance proprement dit. Au total, avec le congé de naissance de 3 jours, le salarié serait donc tenu de prendre au moins 7 jours de congé au moment de la naissance de l’enfant.

Les 21 autres jours de congé de paternité (28 en cas de naissances multiples) pourraient être pris sur une autre période (à l’heure où nous rédigeons ces lignes, le congé doit être pris dans les 4 mois de la naissance de l’enfant).

  • Délai de prévenance :

 Nous sommes dans l’attente du décret ; le délai devrait être modifié. 

Actuellement, le salarié qui désire bénéficier du congé de paternité doit en avertir son employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il entend le prendre.