15 Sep PROJET DE LOI de FINANCES 2021 :
Projet de loi de finances 2021 : Quels changements pour les entreprises ?
Voici les principales mesures consacrées à la relance de l’activité économique et de l’emploi dans le cadre du projet de loi de finances 2021 :
Baisse de l’impôt sur les sociétés
Quels changements ?
Il confirme la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises. Avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.
En 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€. Ainsi que 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€).
Baisse des impôts de production : CFE et CVAE
En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.
Quels changements ?
Pour stimuler la compétitivité des entreprises, le PLF prévoit une diminution de 10 Md€ des impôts de production sur l’année 2021.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera réduite de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt (entreprises avec un CA HT > 500 K€).
La réévaluation de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers (cotisation foncière des entreprises – CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
L’abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) de 3 % à 2 %. Afin de garantir que toutes les entreprises, dont celles qui sont éligibles à ce dispositif de plafonnement, bénéficient de la baisse de la CVAE et de la CFE.
La mise en place d’une mesure permettant de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales.
Renforcement des fonds propres des entreprises
Quels changements ?
Le Plan de relance de l’économie prévoit de renforcer les fonds propres des TPE/PME et ETI pour leur permettre de continuer à investir et à se développer. Cette aide à la solvabilité s’inscrit dans la continuité de celle apportée à la liquidité pendant la crise sanitaire, notamment grâce aux prêts garantis par l’État.
L’État pourra octroyer une garantie limitée à 2 Md€ aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires, afin de faciliter l’accès des entreprises à ces instruments de long terme assimilés à des quasi-fonds propres.
Les moyens de BPI Financement seront augmentés.
Soutien à l’export
En avril 2020 un plan d’urgence de soutien aux entreprises exportatrices à été mis en place.
Quels changements ?
De nouvelles mesures sont proposées pour renforcer la force de frappe des PME-ETI françaises à l’export. Dans le contexte de la reprise d’activité et de concurrence étrangère accrue. 247 M€ sont ainsi prévus pour le volet export du Plan de relance sur 2020-22, dont 122 M€ inscrits en crédits de paiement dans le PLF 2021.
Le renforcement des moyens de l’assurance prospection.
La mise en place d’un « chèque export » destiné à financer, pour les PME et les ETI, jusqu’à 50 % des frais de participation à un salon international ou d’achat d’une prestation de projection collective ou individuelle.
La mise en place d’un chèque VIE visant à financer, à hauteur de 5 000 €, l’envoi en mission d’un VIE par une PME-ETI.
L’enveloppe FASEP à doublé afin d’accroître le soutien aux exportateurs qui se positionnent sur les projets d’infrastructures dans les pays émergents.
La mise en place d’une veille-information sur les marchés, personnalisée et gratuite pour les exportateurs, proposée sur les interfaces de Business France.
Aides pour la maîtrise et la diffusion du numérique
Quels changements ?
L’État engage une enveloppe de 1,5 Md€ pour la mise à niveau numérique de l’État et des territoires dont 1 Md€ de crédits de paiement dès 2021.
Un dispositif de sensibilisation et des accompagnements collectifs de l’ensemble des TPE et des PME grâce aux actions de France Num.
Un dispositif d’audit et d’accompagnement de l’ensemble des PME et ETI ayant déjà acquis un premier niveau de maturité numérique dans les solutions d’intelligence artificielle. Dans le but de moderniser leur outil de production avec IA Booster.
Un soutien à l’ensemble des PME et ETI industrielles souhaitant investir dans les technologies de l’industrie du futur. Grâce à une subvention se substituant au mécanisme de suramortissement fiscal pour des investissements dans les technologies d’avenir.